- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une erreur sur le prix d’un bien n’entache pas d’illégalité une décision de préemption
Une erreur sur le prix d’un bien n’entache pas d’illégalité une décision de préemption
Une erreur matérielle affectant le prix de vente d’un bien dans une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption exercée au vu de ce prix porté à la connaissance de la commune.
par A. Vincentle 14 septembre 2011
Dans l’arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’État avait à se prononcer sur la légalité d’une décision de préemption exercée au vu d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur un bien d’une valeur de 149 000 €. Cette DIA succédait à une première déclaration afin de corriger « une erreur sur les frais d’agence ». Seulement, cette première DIA mentionnait un bien d’une valeur de… 419 000 €.
Arguant d’une erreur matérielle, le vendeur demandait...
