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Article
Publication du décret sur les conventions d’utilité sociale « accession »
Publication du décret sur les conventions d’utilité sociale « accession »
Le décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 précise les modalités d’application des conventions d’utilité sociale « accession » introduite par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.
par A. Vincentle 30 septembre 2011
L’article 127 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 a étendu le champ d’application des conventions d’utilité sociale (CUS) à l’activité d’accession à la...
