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Article
L’ordonnance sur les établissements publics fonciers et d’aménagement est publiée
L’ordonnance sur les établissements publics fonciers et d’aménagement est publiée
L’ordonnance du 8 septembre 2011 opère une importante réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement. Elle tend à clarifier leurs compétences, leurs missions et leur mode de gouvernance.
par A. Vincentle 13 septembre 2011
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 a prévu à son article 25 une série d’ordonnances relatives au droit de l’urbanisme devant être publiées avant le 12 janvier 2012 (recodification à droit constant du code, clarification et simplification des procédures relatives aux documents d’urbanisme, des établissements publics fonciers et d’aménagement, unification et simplification des surfaces de plancher, bilan de la réforme des autorisations d’urbanisme de 2005-2007, actualisation des dispositions relatives à Mayotte).
L’ordonnance no 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne est donc la première d’entre elles à être publiée.
Les projets de l’ordonnance relative aux surfaces de plancher et de son décret d’application ont été publiés, à des fins de consultation, du 9 août au 6 septembre 2011 (date limite du 30 août pour le décret), par le ministère de l’écologie (V. l’odonnance et le décret en ligne).
Les objectifs assignés à l’ordonnance sur les établissements publics fonciers et d’aménagement étaient doubles :
- clarification du régime ;
- amélioration du cadre juridique en précisant les compétences et les missions des établissements et en rénovant leur mode de gouvernance.
Un régime clarifié
On remarquera tout d’abord l’importante augmentation du nombre de dispositions apportée par la réforme. On passe ainsi de neuf à trente-six articles regroupés dans trois sections : la...
