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Article
Publication de l’ordonnance réformant le régime des lotissements
Publication de l’ordonnance réformant le régime des lotissements
L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 vient simplifier l’instruction des permis de construire des établissements recevant du public et surtout le régime du lotissement. Son entrée en vigueur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2012.
par A. Vincentle 2 janvier 2012
Troisième des ordonnances « Grenelle II » à être publiée (V. L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 25), après celle consacrée aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État (V. Dalloz actualité, 16 nov. 2011, obs. A. Vincent 
; AJDA 2010. 1080, étude GRIDAUH ).
Une première mesure introduit davantage de souplesse dans le cadre des permis de construire des équipements recevant du public. Un permis de construire pourra être accordé alors même que l’aménagement intérieur du bâtiment n’est pas encore déterminé au stade du dépôt de la demande de permis. Une autorisation ultérieure pourra être obtenue afin de répondre aux obligations en matière d’accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité incendie (V. C. urb., art. L. 425-3).
S’agissant du lotissement, sa...
