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Extension du champ d’application de la déclaration préalable en droit de l’urbanisme
Extension du champ d’application de la déclaration préalable en droit de l’urbanisme
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 modifie le régime des travaux sur les constructions existantes. Désormais, seules les extensions de plus de 40 m² de SHOB seront soumises à permis de construire. Cet assouplissement de la réglementation comporte toutefois des garde-fous.
par A. Vincentle 13 décembre 2011
À l’issue des réflexions de « l’urbanisme de projet » (V. Grand, Les futures mesures pour un « urbanisme de projet », AJDA 2011. 1110 
), il a été proposé d’augmenter le seuil d’exigibilité de la déclaration préalable pour les travaux sur certaines constructions existantes. Cela reprenait des propositions déjà formulées dans le cadre de l’évaluation de la réforme du permis de construire (V. Cauville, Guillet et Pinaud, Rapport no 007015-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable, mars 2010, p. 40)
Il en est attendu une meilleure « adaptabilité » des constructions existantes mais surtout une densification du tissu urbain. Cet objectif a été, rappelons-le, relancé par la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (V. not., Jégouzo, L’ambitieuse loi portant engagement national pour l’environnement, AJDA 2010. 1681 ; Jacquot et Lebreton, La réforme du plan local d’urbanisme, AJDA 2010. 1697 ; Baffert, La planification stratégique, AJDA 2010. 1688 ; Carpentier, Les objectifs assignés aux documents d’urbanisme après la loi « Grenelle 2 », RDI 2011. 68 ). La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a apporté également sa pierre à l’édifice (V. Jégouzo et Lebreton, La réforme de la fiscalité de l’urbanisme, AJDA...
