Validation législative des concessions d’aménagement : position du Conseil d’État

Avec cette décision du 18 novembre 2011, le Conseil d’État met un point final à la question de la légalité des conventions d’aménagement conclues sans publicité ni mise en concurrence préalable avant la loi du 20 juillet 2005.

On rappellera que la mise en cause des conventions d’aménagements – devenues les concessions d’aménagement en 2005 – avait débuté par l’arrêt Sodegis de la cour administrative d’appel de Bordeaux (V. CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, Sodegis, AJDA 2005. 257, note J.-D. Dreyfus ; RDI 2005. 150, obs. P. S.-C. ) rapidement rejoint par la Cour de justice des Communautés européennes (V. CJCE, 18 janv. 2007, Auroux et a., AJDA 2007. 409, étude Fatôme et Richer ; ibid. 1117, chron. Broussy, Donnat et Lambert ; ibid. 2009. 1868, étude Fatôme et Terneyre ; RDI 2007. 150, obs. J.-D. Dreyfus ). Le législateur adopta entretemps la loi du 20 juillet 2005 afin de prévoir une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable (Bonamy et Pelcran, La procédure nationale de dévolution des concessions d’aménagement: loin du compte!, AJDA 2005. 2177  ; Fatôme et Richer, Questions sur les nouvelles concessions d’aménagement, AJDA 2006. 926 ).

Afin de palier l’insécurité juridique pesant sur les conventions conclues antérieurement, la loi du 20 juillet 2005 a prévu, à son article 11, leur validation sous « réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, et, en tant que leur légalité seraient contestée au motif que la désignation de l’aménageur n’aurait pas été précédée d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes » (V. Dubos, La validation législative des anciennes conventions d’aménagement : Vanitas vanitatis !, AJDA 2005. 1753 ).

Après quelques divergences en première instance, la très grande majorité des cours d’appel estimait la validation législative illégale (CAA Nantes, 19 déc. 2007, M. et Mme Josse, Lebon T. 937 ; AJDA 2008. 150, note R. V.  ;...