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Article
Une construction ne perd pas sa destination initiale du fait de l’écoulement du temps
Une construction ne perd pas sa destination initiale du fait de l’écoulement du temps
La destination d’une construction se détermine en fonction de ses caractéristiques propres et ne se perd pas avec le temps même si elle est à l’abandon.
par A. Vincentle 20 décembre 2011
Dans un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État se prononce sur la question des effets du temps sur la destination initiale d’une construction.
Le requérant souhaitait en l’espèce procéder à « l’extension et à la réhabilitation à fin d’habitation » d’un bâtiment situé en zone agricole. Le plan d’occupation des sols applicable permettait un tel projet pour les constructions à usage d’habitation. Toute la question était donc de savoir si le bâtiment en cause, pouvait d’une part, être considéré comme tel et si d’autre part, son abandon pendant de « très nombreuses années » lui...
