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Article
Établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État : publication du décret
Établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État : publication du décret
Le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 précise les modalités d’application de la réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État opéré par l’ordonnance du 8 septembre 2011.
par A. Vincentle 3 janvier 2012
Première des ordonnances « Grenelle II » à être publiée (V. L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 25), l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 s’est attachée à clarifier le dispositif des Établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État (V. Dalloz actualité, 16 nov. 2011, obs. A. Vincent isset(node/146940) ? node/146940 : NULL, 'fragment'...
