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Article
L’essentiel de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est publié
L’essentiel de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est publié
Le décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011 publie les quatre premiers volets de la partie réglementaire du code générale de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le dernier, relatif à l’outre-mer, est encore attendu.
par A. Vincentle 28 novembre 2011
Plus de cinq ans et demi après la publication de la partie législative du CGPPP par l’ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 (V. sur la question, Maugüé et Bachelier, Genèse et présentation du code général de la propriété des personnes publiques, AJDA 2006. 1073 
; La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !, AJDA 2009. 1177 ; Pisani et Bosgiraud, Premières réflexions de la pratique sur le code général des propriétés publiques, AJDA 2006. 1098 ; Delvolvé, Le code général de la propriété des personnes publiques, Regard extérieur sur le code, RFDA 2006. 899
