Majoration des droits à construire : une résolution illusoire de la crise du logement ?

À la suite de sa présentation au conseil des ministres du 8 février 2012, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Ce texte, court, faisant l’objet d’une procédure accélérée, est annoncé comme « visant à encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ». Pour ce faire, il majore de 30 % les droits à construire résultant des plans d’occupation des sols (POS), des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans d’aménagement de zone (PAZ) (V. C. urb., art. L. 123-1-11-1, issu du projet de loi).

Ce nouveau dispositif demeure cependant encadré. Sa mise en œuvre n’est possible que dans les communes dotées d’un PLU, d’un POS, ou d’un PAZ, en dehors des zones A, B, et C d’un plan d’exposition au bruit, d’un secteur sauvegardé ou de celles soumises à la loi montagne et/ou littoral. La majoration des droits à construire ne peut,par ailleurs, pas remettre en cause les règles issues de servitudes d’utilité publique. Surtout, elle est subordonnée à l’absence de délibération municipale ou intercommunale s’y opposant à l’issue de la concertation ouverte avec le public. Enfin, elle est limitée dans le temps, seules les autorisations de construire déposées avant le 1^er janvier 2016 pouvant bénéficier du dispositif.

On formulera, à ce stade,...