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Article
Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !
Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 12 décembre 2024
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction commence par affirmer l’obligation de démontrer un lien de causalité direct et constant entre la faute de l’entrepreneur et le préjudice de jouissance du maître d’ouvrage pour que celui-ci en obtienne la réparation et par préciser que la demande d’indemnisation ne peut être reçue en cas de dommage postérieur à la date à laquelle l’ouvrage pouvait être remis en état.
En second lieu, elle estime que la demande du constructeur aspirant au paiement de sa propre créance, ce, par compensation, ne correspond pas à une défense au fond mais à une demande reconventionnelle pouvant être frappée d’irrecevabilité.
Préjudice de jouissance par suite des manquements de l’entrepreneur : refus d’indemnisation du maître d’ouvrage en appel
Aux termes de la décision d’appel contestée (Rouen, 2 mars 2022, n° 20/00020, Dalloz jurisprudence) M. et Mme J. ont confié la réalisation de travaux d’extension d’une maison à un constructeur (M. P.), assuré auprès de la société SMA..
Si la réception de l’ouvrage est intervenue en décembre 2012, les maîtres d’ouvrage ont ensuite assigné l’entrepreneur ainsi que son assureur en référé-expertise, puis au fond. Ils ont relevé l’apparition de désordres avant et après cette réception.
Est d’une part reprochée aux juges du second degré la violation du principe de réparation intégrale du préjudice consacré par l’article 1147 du code civil (devenu l’art. 1231-1).
D’autre...
