- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !
Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 12 décembre 2024
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction commence par affirmer l’obligation de démontrer un lien de causalité direct et constant entre la faute de l’entrepreneur et le préjudice de jouissance du maître d’ouvrage pour que celui-ci en obtienne la réparation et par préciser que la demande d’indemnisation ne peut être reçue en cas de dommage postérieur à la date à laquelle l’ouvrage pouvait être remis en état.
En second lieu, elle estime que la demande du constructeur aspirant au paiement de sa propre créance, ce, par compensation, ne correspond pas à une défense au fond mais à une demande reconventionnelle pouvant être frappée d’irrecevabilité.
Préjudice de jouissance par suite des manquements de l’entrepreneur : refus d’indemnisation du maître d’ouvrage en appel
Aux termes de la décision d’appel contestée (Rouen, 2 mars 2022, n° 20/00020, Dalloz jurisprudence) M. et Mme J. ont confié la réalisation de travaux d’extension d’une maison à un constructeur (M. P.), assuré auprès de la société SMA..
Si la réception de l’ouvrage est intervenue en décembre 2012, les maîtres d’ouvrage ont ensuite assigné l’entrepreneur ainsi que son assureur en référé-expertise, puis au fond. Ils ont relevé l’apparition de désordres avant et après cette réception.
Est d’une part reprochée aux juges du second degré la violation du principe de réparation intégrale du préjudice consacré par l’article 1147 du code civil (devenu l’art. 1231-1).
D’autre...
