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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

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Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part de 30 % logements locatifs sociaux. Cette proportion s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
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Logement social

Les déclinaisons de l’arrêt [i]Commune de Saint-Bon-Tarentaise[/i]

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Le Conseil d’État étend le motif d’inopérance dégagé dans une précédente décision Commune de Saint-Bon-Tarentaise à la situation contentieuse où, dans le cadre d’un recours par voie d’action contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, est invoquée une irrégularité entachant la délibération arrêtant le projet de plan.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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En matière d’intérêt pour agir, le mort ne saisit pas le vif

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Le Conseil d’État dessine un peu plus le contour de la notion de l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme et son appréciation par rapport aux dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme en jugeant que la seule qualité d’héritier ne suffisait pas à donner intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme malgré les dispositions de l’article 724 du code civil qui prévoient que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». 

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats
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Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif

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Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif. 

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé et Jean des Brosses, Juriste, Richelieu Avocats
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La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso

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Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est paru.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Urbanisme
Environnement

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

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L’actualisation 2025 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

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Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Meublé de tourisme

Compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une orientation d’aménagement et de programmation

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Le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la détermination de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation.

par Sébastien Avallone, Avocat au barreau de Montpellier, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier
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Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique

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L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

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Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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