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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Un établissement public foncier n’a pas à justifier d’une date de réalisation effective pour préempter

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L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date de réalisation effective » ne peut être déterminée. 

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Peut-on régulariser, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un permis de construire délivré dans une zone devenue inconstructible ?

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Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge, pour apprécier la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, de ne considérer que les règles applicables à la date où il statue, en lien avec le vice relevé, et les seuls moyens dirigés contre la mesure de régularisation. Il précise en sus que la régularisation doit être considérée comme envisageable même si le terrain est devenu inconstructible

par Sébastien Avallone, Avocat au barreau de Montpellier, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier
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Mode de calcul de l’emprise au sol des parcs de stationnement adjacents aux grands commerces : retour au [i]statu quo ante[/i]

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Pour calculer l’emprise au sol maximale autorisée des surfaces affectées aux aires de stationnement lors de la construction d’un équipement commercial soumis à autorisation, il faudra tenir compte des voies de desserte des places de stationnement et des cheminements internes réservés aux piétons.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Qui n’a dit mot dans les délais sur une demande de permis de construire un ERP n’a pas pour autant consenti

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Le maire doit retirer un permis de construire un établissement recevant du public tacite si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation a refusé son accord. Si le pétitionnaire souhaite contester la légalité de ce retrait, il peut utilement se prévaloir de moyens tendant à contester la légalité de ce refus d’accord, lequel fonde le retrait de l’autorisation tacite dont il bénéficiait.
 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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L’agrivoltaïsme au Conseil d’État : clé de sol ou clé des champs ?

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Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (JO 9 avr.). Il conforte et précise l’équilibre des usages tel que défini dans la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 et dans le décret contesté en validant les éléments d’appréciation pour sanctuariser l’activité agricole tout en permettant le déploiement de ces installations.

par Maxime Boul, Maître de conférences en droit public, Ecole de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole IEJUC
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Poursuite de l’exégèse prétorienne de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

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Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

par Emmanuelle Bornet, Doctorant - IEJUC, Toulouse Capitole
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Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence

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La décision commentée porte sur les prescriptions pouvant légalement figurer dans un plan local d’urbanisme (PLU). Alors que dans la décision Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le PLU prévoyait une exception aux règles d’implantation par rapport aux voies publiques, ici il est question d’une règle générale de hauteur s’appliquant « en principe ». La question posée est la suivante : comment doit être lue cette règle pour répondre aux impératifs de légalité et de sécurité juridique ?

par Elsa Sacksick, Avocate associée, spécialiste en droit public
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Lotissement : la faisabilité du raccordement à l’assainissement doit être établie dès la division foncière

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La nécessité d’apprécier la faisabilité d’un projet de lotissement, laquelle implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux d’assainissement, doit être établie dès le stade de la division foncière

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - IEJUC, Toulouse Capitole
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Quand le droit pénal s’invite dans un débat administratif contentieux

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Pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation sur le fondement des dispositions du 10e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un maire est nécessairement conduit à se livrer à l’appréciation des faits constitutifs de l’infraction. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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