Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Public | Urbanisme

Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial

Soumis par Delpech à 26 septembre 2023 - 15:39
Gratuit: 
Payant

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Urbanisme

Le nouveau statut des [I]dark stores[/I] et [I]dark kitchens[/I] en droit de l’urbanisme

Soumis par Rouquet à 7 avril 2023 - 09:44
Gratuit: 
Payant

L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le gouvernement.

par Vincent Le Grand, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, Institut Caennais de Recherche Juridique (UR967)

Sur la boutique Dalloz

Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Urbanisme

Démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique : conditions de mise en œuvre

Soumis par DREVEAU C. à 30 janvier 2023 - 18:27
Gratuit: 
Payant

Viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l’étude d’impact relative à la présente d’un couple d’aigles royaux et non par la méconnaissance de règles de fond en matière d’utilisation des espaces.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Urbanisme
Responsabilité civile

Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !

Soumis par Rouquet à 24 novembre 2022 - 17:33
Gratuit: 
Payant

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, soit située dans une zone à risque, pour en justifier sa démolition, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même à ces prescriptions.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

Sur la boutique Dalloz

Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Urbanisme

Mise en œuvre du refus de raccorder un immeuble au réseau électrique

Soumis par Rouquet à 20 octobre 2022 - 10:05
Gratuit: 
Payant

Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

Sur la boutique Dalloz

Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Urbanisme