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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole

Quand la détermination du rapport entre un schéma d’aménagement régional et un permis de construire se corse…

Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit.

N’en jugez plus, le « vase » est plein !

Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et que le Conseil d’État censure, en cassation, l’appréciation portée par les juges du fond sur l’un, seulement, de ces deux motifs ; une combinaison de deux jurisprudences de principe du contentieux administratif général (Dame Perrot et Commune du Barcarès) est ici appliquée au contentieux de l’...

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : un texte plus pragmatique que programmatique

Après un rapide passage en Commission des affaires économiques le 7 mai, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée par le député Harold Huwart le 1er avril, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai. Considérablement étoffée en séance publique, l’ultime version du texte reprend certaines dispositions de la proposition de loi initiale et prévoit, en sus, de nouvelles mesures permettant la réformation du contentieux d’urbanisme, l’assouplissement de l’urbanisme réglementaire et de nombreuses...

Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique

L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Les dispositions d’aménagement commercial de la loi Industrie verte

Plusieurs dispositions de la loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 intéressent, directement ou de façon incidente, l’aménagement commercial. Elles offrent ainsi un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » lancé le 11 septembre 2023.