N’en jugez plus, le « vase » est plein !

Dans ses conclusions sur plusieurs affaires d’urbanisme commercial jugées en décembre 2014 au Palais-Royal, Gaëlle Dumortier avait usé d’une distrayante métaphore pour expliciter la méthode d’appréciation, par les commissions d’aménagement commercial, de la conformité d’un projet aux critères et objectifs posés dans le code de commerce. « Il s’agit », avait expliqué en cette occasion la rapporteure publique, « d’un "vase" qui se remplirait au fur et à mesure de l’examen des critères, en fonction des effets négatifs ou médiocres relevés – et sans jamais pouvoir être vidé par les effets positifs (…). Tant que le vase ne déborde pas, le projet doit être autorisé. Si le vase déborde, le projet doit être refusé » (concl. G. Dumortier sur CE 10 déc. 2014, n° 360119). Dans une décision du 9 décembre 2025, mentionnée aux Tables, le juge administratif a apporté un éclairage bienvenu sur les offices des juges du fond et de cassation dans une affaire où la CNAC avait rendu un avis défavorable à un projet fondé sur deux motifs distincts, avant que ces derniers ne soient annulés par la cour administrative d’appel. Faisant application de plusieurs principes prétoriens déjà établis, le Conseil d’État, après avoir choisi de ne censurer que l’un des deux motifs retenus par la cour, confirme qu’il appartient au juge du fond de dire si, après cassation de l’arrêt et renvoi de l’affaire devant lui, « le vase déborde encore ».

Le Conseil d’État fournit donc ici d’utiles précisions sur les conséquences contentieuses consécutives à une appréciation bancale faite par les juges du fond des motifs retenus par la CNAC pour refuser un projet d’aménagement commercial.

Censure en cassation d’un motif d’une décision fondée sur une pluralité de motifs

Dans cette affaire, l’exploitant d’un supermarché avait déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en vue de porter de 3 827 m² à 6 000 m² sa surface de vente et de créer un drive de sept pistes. Après que la commission départementale avait émis un avis favorable au projet, la CNAC, saisie de recours formés par des sociétés concurrentes, opposait un avis défavorable au projet pour des motifs tirés de ce que celui-ci était de nature à compromettre, d’une part, l’objectif d’aménagement du territoire et, d’autre part, celui de développement durable (respectivement prévus aux 1° et 2° de l’art. L. 752-6, I, c. com.) ; le maire avait conséquemment refusé d’autoriser le projet. Saisie par le pétitionnaire, la Cour administrative d’appel de Nantes jugeait qu’était entaché d’erreur d’appréciation chacun des deux motifs sur lesquels la CNAC s’était fondée pour émettre son avis défavorable ; elle annulait donc le refus de permis valant AEC, enjoignait à la Commission de rendre un nouvel avis sur le projet et au maire de statuer derechef sur la demande de permis de construire après délivrance du nouvel avis. La Commission nationale s’était pourvue en cassation contre cette décision.

La question préalable à laquelle le juge du Palais-Royal devait apporter réponse était, somme toute, assez classique : la cour administrative d’appel avait-elle en l’espèce porté, sur la légalité des motifs retenus par la CNAC au regard des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce, une appréciation exempte de dénaturation ? Rappelons que le juge de cassation exerce, en principe, un contrôle entier (v. concl. A. Courrèges sur CE 14 nov. 2007, Commune de Coudekerque-Branche, n° 296698) de la dénaturation sur l’appréciation souveraine portée par les juges du fond quant au bien-fondé de la décision statuant sur une demande d’AEC (CE 6 avr. 2016, Société commerciale de Taiarapu Est, n° 367564, Lebon ).

Au cas présent, le Conseil d’État approuve la cour en ce qu’elle a considéré que l’avis défavorable de la CNAC relatif au respect de l’objectif de développement durable (critères de qualité environnementale et d’insertion paysagère du projet) était entaché d’erreur d’appréciation ; en revanche, il censure son raisonnement s’agissant du motif relatif à l’objectif d’aménagement du territoire. Le juge du fond avait en effet relevé que la Commission « s’était bornée » à opposer, « de manière générale », les conséquences délétères de l’extension du centre commercial litigieux sur les centres-villes des communes de la zone de chalandise ; de l’analyse du Conseil d’État, la précision des données chiffrées sur lesquelles l’avis de la CNAC était fondé permettait tout au contraire d’apprécier correctement la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation et des autres communes concernées. Il censure...