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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Lotissement

Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution

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La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.

par Juliette Courquin, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Matières OASIS: 
Urbanisme
Lotissement

Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL

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Si l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, exigé par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, conditionne l’octroi du permis d’aménager un lotissement, l’absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu’elle a pour objet de gérer et d’entretenir n’est pas sanctionnée par la nullité des statuts.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Association syndicale libre
Lotissement

Nature de l’action en démolition d’une construction contraire au cahier des charges d’un lotissement

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L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle soumise à la prescription trentenaire.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Lotissement

Copropriété horizontale et permis de construire valant division : pas de contournement du statut du lotissement

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Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne fait qu’user d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme et ne contourne pas le statut légal du lotissement.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Matières OASIS: 
Lotissement