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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)

Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 18 janvier 2024 - 14:16
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Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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Non
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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

Soumis par Rouquet à 7 septembre 2023 - 18:21
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La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code pénal 2024, annoté Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
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Oui
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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information

Soumis par Rouquet à 20 mars 2023 - 12:44
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Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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Bail d'habitation ou mixte (Colocation)

De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

Soumis par Rouquet à 25 mars 2022 - 08:50
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À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2024, Annoté et commenté Code pénal 2024, annoté
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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Discrimination (Principe de non-discrimination)