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Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Colocation)

Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information

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Payant

Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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