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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Meublé de tourisme

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle

Gratuit: 
Payant

Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale.

par Mathilde Sourbet, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés

Gratuit: 
Payant

La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Meublés de tourisme : centralisation des données personnelles des locations et renforcement du contrôle local

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Payant

Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des données liées aux déclarations enregistrées des meublés de tourisme.

par Mathilde Sourbet, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Changement d’usage : l’affectation effective à l’usage d’habitation prime

Gratuit: 
Payant

L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. 

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Changement d'usage des logements
Meublé de tourisme

Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat

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Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l’exigence d’un exploitant unique prévue par l’article D. 321-2 du code du tourisme, ni l’insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a, d’une clause « subrogeant » l’exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n’ont pour effet de priver un syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir à leur encontre en vue d’obtenir la réparation des dommages affectant les parties communes de l’immeuble.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Meublé de tourisme

Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur

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Payant

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées

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La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre. Elle comporte une mesure aménageant le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme.

par Thill
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

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Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE

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Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril

Gratuit: 
Payant

Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme