Immobilier | Meublé de tourisme

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre. Elle comporte une mesure aménageant le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme.

Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.

Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié.

Dès le 1^er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux.

Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.

Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.

Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de locations meublées touristiques.