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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Meublé de tourisme

Loi Le Meur : les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées

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La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre. Elle comporte une mesure aménageant le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme.

par Thill
En carrousel matière: 
Oui
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Meublé de tourisme

Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

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Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE

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Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Oui
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Meublé de tourisme

Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril

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Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
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Meublé de tourisme

Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée

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Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
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Meublé de tourisme

Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme

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Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
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Meublé de tourisme

Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété

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Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
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Copropriété des immeubles bâtis
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré

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Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Meublé de tourisme

Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation [I]in solidum[/I] !

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Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de locations meublées touristiques.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Oui
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Meublé de tourisme

Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !

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Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme