Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Meublé de tourisme

Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée

Gratuit: 
Payant

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme

Gratuit: 
Payant

Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété

Gratuit: 
Payant

Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré

Gratuit: 
Payant

Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Meublé de tourisme

Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation [I]in solidum[/I] !

Gratuit: 
Payant

Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de locations meublées touristiques.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !

Gratuit: 
Payant

Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage

Gratuit: 
Payant

Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !

Gratuit: 
Payant

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?

Gratuit: 
Payant

Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat à la Cour, Docteur en droit

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Meublé de tourisme loué plus de 120 jours : champ d’application de l’amende

Gratuit: 
Payant

L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme