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Article
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocatsle 12 juillet 2024
L’arrêt sous étude est une illustration de plus du conflit opposant les communes et les propriétaires dans le cadre de la mise en location de leur bien en meublé touristique (v. déjà, Civ. 3e, 7 sept. 2023, n° 22-18.101, Dalloz actualité, 25 sept. 2023, obs. A. Martineau ; D. 2023. 1589 
; ibid. 2024. 1047, obs. N. Damas ; AJDI 2024. 366 , obs. N. Damas ; 11 janv. 2024, n° 22-21.126, Dalloz actualité, 31 janv. 2024, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2024. 70 ; D. 2024. 112 ; ibid. 1047, obs. N. Damas ).
Au cas particulier, une société, gestionnaire d’un appartement à usage d’habitation et sa locataire, sont poursuivies par la ville de Bordeaux pour avoir offert cet appartement à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de changement d’usage auprès des services de l’urbanisme de la commune.
La ville demandait la condamnation de la société et de la locataire au paiement d’une amende civile et le retour de l’appartement à l’usage d’habitation, sanctions prévues à l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.
La société et la locataire se défendaient en faisant valoir qu’elles avaient obtenu un classement de l’appartement en meublé de tourisme par une décision du 19 septembre 2017 les dispensant de l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage.
Par un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a considéré que « la décision de classement de l’appartement en meublé de tourisme emportait pour son bénéficiaire autorisation sans condition d’utiliser l’appartement litigieux à des fins de location meublée touristique » sans qu’il n’ait besoin de solliciter une autorisation de changement d’usage.
La décision de classement en meublé de tourisme
Le classement en meublé de tourisme consiste pour les propriétaires d’hébergement saisonnier à solliciter, à l’instar des établissements hôteliers, un classement de 1 à 5 étoiles selon le niveau de confort du...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
