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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat

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Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d’ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Procédure accélérée en recouvrement des charges de copropriété et demandes reconventionnelles

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Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des demandes reconventionnelles des copropriétaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.

par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Matières OASIS: 
Civil
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Copropriété : le décret du 17 mars 1967 enfin mis à jour !

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Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Enquête CLCV sur la conformité à la loi des contrats de syndic

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L’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de publier une enquête sur la conformité des contrats de syndic de copropriété.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

De la résiliation anticipée du contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants

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Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants intervient à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

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Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l’emprunt.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action

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L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Règlement de copropriété

Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux

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Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?

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Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat à la Cour, Docteur en droit

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Meublé de tourisme
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés

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Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités posées par le recours au tiers investissement dans les immeubles en copropriété, en distinguant la situation des copropriétés verticales de celle des copropriétés horizontales.

par Dargent

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Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)