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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables)

Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire

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Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture

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Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables)
Copropriété des immeubles bâtis
Syndic de copropriété

Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés

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Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables)

Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif

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Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, un décret du 9 avril 2022 instaure une l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables)