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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Obligations générales des parties)

Cession-déspécialisation et bailleurs indivis : chacun des indivisaires doit être informé

Gratuit: 
Payant

Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. 145-51 du code de commerce ne court à l’égard des indivisaires que par la signification à chacun d’eux du projet de cession-déspécialisation, sauf mandat spécial donné à l’un d’entre eux pour la recevoir. Le mandat apparent n’y supplée pas.

par Nicolas Kilgus et Thibault de Ravel d'Esclapon, Professeurs à l'Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option

Gratuit: 
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L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Défaut de délivrance et de jouissance paisible : point de départ du délai de prescription de l’action en exécution forcée

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Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat

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Les obligations du bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d’assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure. Pour remédier aux désordres affectant les lieux loués, le bailleur doit exécuter lui-même les travaux de reprise ou doit avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution. Les diligences du bailleur auprès du syndicat des copropriétaires ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. L’indemnisation du locataire doit être intégrale.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Obligations générales des parties)
Bail commercial (Loyer)

Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative

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Payant

Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Obligations générales des parties)

L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

Gratuit: 
Payant

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire

Gratuit: 
Payant

Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Des infiltrations n’autorisent pas le preneur à suspendre le paiement des loyers

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Un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d’infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n’ont pas rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Manquement du bailleur à son obligation de délivrance : indemnisation des préjudices

Gratuit: 
Payant

En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, en ce compris la perte de chance d’exploiter dans de meilleures conditions et, d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution, sous réserve dans le dernier cas que les travaux soient effectivement réalisés par la suite.

par Timothée Brault, Avocat

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Covid-19 : fin de partie pour les locataires

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Payant

Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance pendant les périodes de fermeture administrative liées au covid-19 ; le preneur ne peut se prévaloir de la force majeure pour ne pas payer ses loyers pendant ces périodes ; la fermeture des commerces ne peut être assimilée à une perte de la chose et l’obligation de payer les loyers n’était pas sérieusement contestable.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Loyer)
Bail commercial (Obligations générales des parties)