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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial

Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public

Gratuit: 
Payant

En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial

Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l’offre de vente du propriétaire

Gratuit: 
Payant

Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet de vendre. Cette rétractation ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Droit de préférence du locataire commercial

Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action

Gratuit: 
Payant

Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Domaine public-domaine privé

Réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Loyer)
Droit de préférence du locataire commercial

Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble à une SCI familiale

Gratuit: 
Payant

Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

L’exception d’inexécution opposée à un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial

Gratuit: 
Payant

Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des délais de paiement.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Loyer)

Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option

Gratuit: 
Payant

L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Prescription biennale de l’action en nullité d’une vente intervenue en violation du droit de préférence du locataire commerçant

Gratuit: 
Payant

La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le locataire est soumise à la prescription biennale.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit de préemption commercial
Bail commercial

Bail commercial : périmètre du droit de préemption du local loué et exceptions

Gratuit: 
Payant

Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance

Gratuit: 
Payant

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Bail commercial