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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial

Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement

Soumis par Rouquet à 21 janvier 2024 - 20:08
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Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial
Bail commercial (Renouvellement)
Bail commercial (Refus de renouvellement)

Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière

Soumis par Rouquet à 8 décembre 2023 - 12:44
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Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Droit de préemption commercial

Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours

Soumis par Rouquet à 28 novembre 2023 - 11:49
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Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial (Refus de renouvellement)

Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur

Soumis par Rouquet à 2 novembre 2023 - 12:24
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Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial (Résiliation)

Bail commercial né du maintien en possession du preneur après un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action

Soumis par sandjechairi à 11 juillet 2023 - 21:16
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La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

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Locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence et définition

Soumis par Rouquet à 6 juillet 2023 - 18:23
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Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

Soumis par Rouquet à 13 juin 2023 - 12:14
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Le délai de prescription biennale, applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, en présence d’une succession de conventions distinctes et dérogatoires, à compter de la conclusion de celle dont la requalification est recherchée.

par Timothée Brault, Avocat

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Bail commercial

Cession isolée des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : respect de la clause d’agrément

Soumis par bferrari à 2 mai 2023 - 10:46
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En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce du débiteur, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture. Le bailleur est donc fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire.

par Adeline Cerati, maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED

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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action

Soumis par Rouquet à 22 mars 2023 - 18:12
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Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date et lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de ce même jour.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail commercial

Droit de préférence du locataire commercial : pas en cas de vente faite d’autorité de justice

Soumis par Rouquet à 16 février 2023 - 16:21
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Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial