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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Résiliation)

Bail commercial : le juge peut suspendre la clause résolutoire quelle que soit l’infraction commise

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Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial (Résiliation)

Absence de résiliation du bail faute de créances postérieures impayées au jour où le juge-commissaire statue

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Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)

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Bail commercial (Résiliation)
Procédure d'insolvabilité

Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur

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Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial
Bail commercial (Résiliation)

Liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan de redressement : point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail

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L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation doit être introduite par voie de requête, après expiration du délai de trois mois courant à compter de ce jugement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Bail commercial (Résiliation)
Liquidation judiciaire (Déroulement)