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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Résiliation)

L’impossible résurrection de la résiliation « de plein droit » du bail en application de l’article L. 622-14, 2°, du code de commerce

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Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.

par Adeline Cerati, Professeur, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
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Oui
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Bail commercial (Résiliation)

Caractère non écrit de la clause résolutoire mentionnant un délai de quinze jours et application de la loi Pinel aux baux en cours

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La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, notamment lorsque l’instance ayant pour objet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, introduite postérieurement à cette loi, est en cours, les effets du commandement n’étant pas définitivement réalisés (2 espèces).

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
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Oui
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Bail commercial (Résiliation)

Bail commercial : effet de la résolution du plan de redressement sur la procédure de résiliation

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L’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d’une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. À défaut, le contrat de bail reste en vigueur et peut être transféré dans le cadre d’un plan de cession.

par Rudi Pfortner, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
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Bail commercial (Résiliation)
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Bail commercial : le juge peut suspendre la clause résolutoire quelle que soit l’infraction commise

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Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Oui
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Bail commercial (Résiliation)

Absence de résiliation du bail faute de créances postérieures impayées au jour où le juge-commissaire statue

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Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)

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Bail commercial (Résiliation)
Procédure d'insolvabilité

Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur

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Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial
Bail commercial (Résiliation)

Liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan de redressement : point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail

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L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation doit être introduite par voie de requête, après expiration du délai de trois mois courant à compter de ce jugement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Résiliation)
Liquidation judiciaire (Déroulement)