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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit de préemption commercial

Prescription biennale de l’action en nullité d’une vente intervenue en violation du droit de préférence du locataire commerçant

Gratuit: 
Payant

La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le locataire est soumise à la prescription biennale.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit de préemption commercial
Bail commercial

Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière

Gratuit: 
Payant

Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Droit de préemption commercial