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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Renouvellement)

Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription

Soumis par Rouquet à 1 avril 2025 - 18:02
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Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial (Refus de renouvellement)
Bail commercial (Renouvellement)

L’obligation légale du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile peut constituer un motif de déplafonnement

Soumis par Rouquet à 31 janvier 2025 - 12:10
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L’obligation pour les bailleurs, issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, de souscrire une assurance de responsabilité civile, dans les immeubles en copropriété, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé en 2015, s’agissant d’une modification des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail expiré, à condition que l’augmentation soit notable. Il importe peu que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation

Soumis par Rouquet à 20 février 2024 - 17:53
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Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !

Soumis par Thill à 23 janvier 2024 - 10:51
Auteur: 
Alain Confino

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade). Une décision critiquable et qui soulève de très importantes questions.

Illustration: 
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Bail commercial (Renouvellement)
Bail commercial (Refus de renouvellement)

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade). Une décision critiquable et qui soulève de très importantes questions.

Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement

Soumis par Rouquet à 21 janvier 2024 - 20:08
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Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial : portée de l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement

Soumis par Rouquet à 1 juin 2022 - 10:35
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L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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