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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Loyer)

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : l’ICC en négatif !

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Au quatrième trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 2,50 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils augmentent respectivement de 2,69 % et de 2,01 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Bail commercial (Loyer)

L’obligation légale du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile peut constituer un motif de déplafonnement

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L’obligation pour les bailleurs, issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, de souscrire une assurance de responsabilité civile, dans les immeubles en copropriété, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé en 2015, s’agissant d’une modification des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail expiré, à condition que l’augmentation soit notable. Il importe peu que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial (Renouvellement)

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : l’ILAT toujours en tête !

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Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 3,76 %, contre + 3,03 % pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), s’il n’augmente que de 1,76 % en un an, sur neuf ans sa progression dépasse, cette fois encore, 25 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : l’ILAT en tête !

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Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 4,45 %, contre + 3,86 % pour l’indice du coût de la construction (ICC, dont la variation sur 9 ans dépasse, cette fois encore, 25 %). Quant à l’indice des loyers commerciaux (ILC), il enregistre une hausse de 3,73 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : l’ICC, loin devant

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Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse, respectivement, de 5,09 % et de 4,59 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés

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Un protocole d’accord instaure conventionnellement le règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces et prévoit des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Bail commercial
Bail commercial (Loyer)

Fixation du prix d’un bail à loyer variable et office du juge

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En présence d’une clause de loyer variable, le juge, saisi d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, celui-ci doit rechercher la volonté des parties de recourir à une fixation judiciaire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !

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Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 5,36 %. La variation de ce dernier dépasse 25 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Bail commercial (Loyer)

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ILAT en tête, l’ICC en repli

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Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 6,12 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,97 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 3,39 %. La variation de ce dernier dépasse toutefois 25 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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État d’urgence sanitaire : précisions sur la période de suspension des poursuites

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Les restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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