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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Loyer)

ILC : modification de la formule de calcul

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L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul de l’ILC à compter de l’indice du 4e trimestre 2021.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Clause d’indexation à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite

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La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Le dispositif « Louer abordable » devient une réduction d’impôt

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Pour renforcer l’attractivité du Cosse dans l’ancien, l’avantage fiscal nouvelle formule consistera en une réduction d’impôt variant selon la décote de loyer, calculée localement, et sera indépendant du taux d’imposition du contribuable.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : forte hausse des indices

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Au troisième trimestre 2021, l’ICC s’envole. Les valeurs de l’ILC et de l’ILAT ne sont pas en reste.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

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L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : hausse de l’ILC et de l’ILAT

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Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet

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ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : hausse de 3,88 % sur un an

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L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 249, 24 sept. 2021) s’élève à 1 821, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,18 % sur trois ans et de 9,30 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet

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Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

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Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac

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