Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale

Gratuit: 
Payant

Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un désordre se déterminent au regard de son objet ou des activités exercées et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise de construction

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse

Gratuit: 
Payant

Au 2e trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en hausse de 0,81 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), de 0,63 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 0,26 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Réception de l’ouvrage : la présence des constructeurs à l’instance n’est pas toujours nécessaire

Gratuit: 
Payant

La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Garantie de parfait achèvement

Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Gratuit: 
Payant

La loi pour une montagne « vivante et souveraine » promulguée le 18 août 2026 assouplit le principe d’urbanisation en continuité, habilite le SCoT, dans les communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares, à exclure l’application de la loi « Littoral », et autorise, à certaines conditions, la reconstruction de chalets d’alpage et de bâtiments d’estive en état de ruine. Sans que le Conseil constitutionnel ait trouvé à y redire.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Marché à forfait : l’article 1794 n’exclut pas la résiliation pour faute de droit commun

Gratuit: 
Payant

La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

Gratuit: 
Payant

Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, n’est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre recours ayant pour finalité l’indemnisation du préjudice découlant de sa condamnation par le maître d’ouvrage fautif.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2026 : seul l’ILAT est orienté à la hausse

Gratuit: 
Payant

Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de 0,09 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0,45 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

Gratuit: 
Payant

En charge de la construction de l’immeuble en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, la société de promotion immobilière est certes soumise aux obligations découlant des articles 1792 et suivants du code civil, mais sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de désordres intermédiaires si une faute personnelle est prouvée.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Promotion-construction

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2025 : baisse généralisée

Gratuit: 
Payant

Au quatrième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,37 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de 0,06 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0, 50 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Indemnisation forfaitaire du constructeur pour renonciation du maître d’ouvrage au projet CCMI : clause de dédit insusceptible de modération

Gratuit: 
Payant

La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a aucun pouvoir de modification du montant.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat de construction de maison individuelle