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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »

Soumis par Rouquet à 3 avril 2024 - 10:46
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Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

par Gatien Casu, Maître de conférences à l'Université Lyon 3, Avocat associé Cabinet Léga-Cité

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Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
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Assurance construction

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !

Soumis par Rouquet à 29 mars 2024 - 17:58
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Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 5,36 %. La variation de ce dernier dépasse 25 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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Bail commercial (Loyer)

De la prescription de l’action récursoire en assurance construction

Soumis par à 19 mars 2024 - 15:02
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L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
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L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré

Soumis par à 21 février 2024 - 14:52
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Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

par Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
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Loi « immigration » et habitat indigne

Soumis par Rouquet à 29 janvier 2024 - 20:03
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La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
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Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 18 janvier 2024 - 14:16
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Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)

Prescription des recours entre constructeurs : cinq ans à compter de la demande en réparation de la victime

Soumis par Rouquet à 5 décembre 2023 - 19:00
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L’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur est régie par le délai de prescription de droit commun de cinq ans consacré par l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
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Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur

Soumis par à 27 septembre 2023 - 12:33
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L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
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Matières OASIS: 
Néant

VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »

Soumis par Rouquet à 11 septembre 2023 - 11:35
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L’article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un pourvoi formé sur le fondement de l’article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu’un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l’irrecevabilité constatée a été régularisée.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code de procédure civile 2024, annoté
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Vente en l'état futur d'achèvement

Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant

Soumis par Rouquet à 11 septembre 2023 - 11:22
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Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code civil 2024, annoté
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Matières OASIS: 
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)