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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Déclaration de politique générale : l’immobilier a un cap !

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Lors de sa déclaration de politique générale du 1er octobre 2024, Michel Barnier a présenté les grandes lignes du plan d’action que son gouvernement devrait mettre en œuvre dans le domaine de l’immobilier et spécialement du logement, premier poste de dépense des Français.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : l’ILAT en tête !

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Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 4,45 %, contre + 3,86 % pour l’indice du coût de la construction (ICC, dont la variation sur 9 ans dépasse, cette fois encore, 25 %). Quant à l’indice des loyers commerciaux (ILC), il enregistre une hausse de 3,73 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Bail commercial (Loyer)

Bail emphytéotique : action en garantie décennale consentie au preneur contre le constructeur

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Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la conclusion de l’emphytéose.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Bail emphytéotique

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : l’ICC, loin devant

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Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse, respectivement, de 5,09 % et de 4,59 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Bail commercial (Loyer)

Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation

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L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

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Oui
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Immobilier

VEFA et défauts de conformité apparents : application de la loi dans le temps

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L’article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après son entrée en vigueur.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Matières OASIS: 
Vente en l'état futur d'achèvement

Travaux de reprise et réception tacite : insuffisance de la seule prise de possession de l’ouvrage

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Si la réception d’un ouvrage est présumée par la prise de possession de celui-ci accompagnée du paiement de son prix, celle-ci ne peut toutefois résulter uniquement de l’occupation des lieux par le maître d’ouvrage en cas de travaux sur de l’existant. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Garantie biennale et décennale

Travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics : l’action en paiement direct relève du juge administratif

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Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »

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Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

par Gatien Casu, Maître de conférences à l'Université Lyon 3, Avocat associé Cabinet Léga-Cité

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Matières OASIS: 
Assurance construction