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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation

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La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Stipulation pour autrui
Novation

CCMI et obligation de chiffrage des travaux indispensables de raccordement aux réseaux publics de distribution

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Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifié l’immeuble, tant que leur coût est à la charge du maître d’ouvrage. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Non
Matières OASIS: 
Contrat de construction de maison individuelle

Office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

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Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile est étendue aux mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du même code. 

par Octave Hocher, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Hocher
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2025 : tous les indices sont en baisse !

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Au troisième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) baisse de 4,06 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de 0,04 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) n’est pas en reste, à - 0,45 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Résoudre la crise du logement : acte IV

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Une nouvelle proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, déposée par deux sénateurs le 28 novembre 2025, ambitionne de compléter l’arsenal législatif de lutte contre la crise du logement. Elle sera discutée en séance publique au Sénat dans le courant du mois de janvier 2026. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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Matières OASIS: 
Néant

Le fabuleux destin de la loi Urbanisme et logement

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La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée sur le bureau de la chambre basse par le député Harold Huwart le 1er avril 2025, a quelque peu été malmenée par le Conseil constitutionnel qui a censuré douze « cavaliers législatifs » et une disposition contestée par les députés.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Urbanisme

Changement d’usage : l’affectation effective à l’usage d’habitation prime

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L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. 

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Non
Matières OASIS: 
Changement d'usage des logements
Meublé de tourisme

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ILC et l’ILAT en légère hausse

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Au deuxième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 5,40 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent légèrement, respectivement de 0,51 % et de 0,07 %.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)
Camping

Travaux d’électricité puis sinistre : application de la présomption de responsabilité décennale

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Si le maître d’ouvrage prouve qu’il ne peut être exclu qu’au regard de leur nature ou de leur siège, les désordres sont en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché, l’imputabilité est établie et la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Le dommage futur n’est réparable que s’il se révèle dans le délai d’épreuve décennal

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Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage est survenu dans le délai décennal puisque ce délai est un délai d’épreuve. Le risque de survenance du dommage ne suffit pas.

par Juliette Mel, Docteur en droit, Avocat, chargée d’enseignements à l’UPEC
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Garantie biennale et décennale