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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits

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La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question du sort de l’appel du jugement rendu en matière d’expropriation en cas de non-communication des pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Est jugé que la caducité de l’appel n’est encourue que si l’appelant n’a pas conclu dans ce délai. En revanche, cette sanction est disproportionnée pour le cas où l’appelant ne communique pas ses pièces dans ce même délai, celles-ci devant seulement être communiquées « en temps utile ». Par ailleurs, justifie la suppression de propos outrageants tenus dans les conclusions le juge du fond qui, pour caractériser l’étrangeté à la cause des propos litigieux, constate qu’ils étaient « gratuits ».

par Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre
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Non
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Civil
Immobilier

Inclusion de la demande accessoire de nature indemnitaire dans la détermination du taux de ressort

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La demande de majoration du dépôt de garantie constitue l’accessoire de la demande principale tendant à la restitution de ce dépôt. Par sa nature indemnitaire, cette demande accessoire concourt, avec la demande principale, à déterminer le taux du ressort.

par Odélia Faugère, Docteur en droit, ATER à l'Université Côte d'Azur
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Matières OASIS: 
Civil
Immobilier

Défaut de contenance : étendue de la responsabilité de l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre

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L’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux est tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage du manque à gagner résultant d’un déficit de surface du bien construit, même si les missions complémentaires portant sur le mesurage des surfaces ne lui ont pas été confiées.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Immobilier

Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation

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L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
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Immobilier

ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour

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N’est pas privée de sa capacité à agir, l’ASL pour laquelle le plan parcellaire n’a pas été annexé aux statuts lors de leur mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004. À moins que les statuts en stipulent autrement, le président de l’ASL n’a pas le pouvoir d’apprécier l’utilité ou l’opportunité de l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
En carrousel matière: 
Non
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Immobilier
Association syndicale libre

Marché immobilier francilien : record historique d’activité en 2021

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Fruit d’une crise sanitaire inédite, l’année 2021 a été marquée par une activité immobilière d’exception, malgré un ralentissement observé au cours du quatrième trimestre.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
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Immobilier

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

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Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
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Immobilier
Bail (Obligations du bailleur)
Consommateur