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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bail (Obligations du bailleur)

Location nue ou meublée de résidences principales : modification du contrat type

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Payant

À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU en application de la loi Le Meur.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
Bail (Obligations du bailleur)

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

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Le locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son action en indemnisation de l’inexécution ne peut porter que sur les trois ans précédant sa demande.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail d'habitation ou mixte (Obligations générales des parties)

Exécution forcée d’une obligation continue et action en réparation : point de départ du délai de prescription

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L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Prescription extinctive

Défaut de délivrance et de jouissance paisible : point de départ du délai de prescription de l’action en exécution forcée

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Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal

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Le Conseil d’État annule la sous-section 2 du code de la santé publique consacrée aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux propres à l’habitation et donc la possibilité, contestée, de descendre en dessous du seuil de 2,20 m de hauteur sous plafond.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain

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Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

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Un décret du 29 juillet 2023 codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers

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Un bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir son preneur des troubles de fait émanant des ayants droit d’un associé, ces derniers n’étant pas des tiers au sens de l’article 1725 du code civil.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

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Bail (Obligations du bailleur)

Manquement du bailleur à son obligation de délivrance : indemnisation des préjudices

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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, en ce compris la perte de chance d’exploiter dans de meilleures conditions et, d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution, sous réserve dans le dernier cas que les travaux soient effectivement réalisés par la suite.

par Timothée Brault, Avocat

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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Remise en cause d’une expulsion : indemnisation du locataire

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Lorsque la décision ordonnant l’expulsion du locataire est remise en cause ultérieurement, celui-ci doit être indemnisé de la perte de son fonds à la date de son expulsion ainsi que de la perte du chiffre d’affaires qu’il aurait obtenu s’il était resté dans les locaux en vertu de son droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

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Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)