Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain

Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction réaffirme que le juge est souverain dans le prononcé des mesures de nature à réparer des troubles de jouissance.

Dans cette affaire, l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) avait consenti à une société d’économie mixte (SEM) une promesse de bail à construction portant sur deux volumes immobiliers destinés à accueillir quarante logements et, par convention de réservation, la SEM avait attribué à l’AP-HP un droit de priorité sur vingt logements destinés à ses personnels.

Bénéficiaire d’un droit au bail sur plusieurs logements, l’AP-HP en a sous-loué un certain nombre.

Nuisances sonores

Parmi les (sous-) locataires, l’un d’entre eux a poursuivi l’AP-HP à raison du trouble de jouissance qu’il ressentait du fait de l’installation de la chaufferie de l’immeuble en dessous de son appartement. On rappellera qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est,...