Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

Paru au Journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés codifie dans le code de la santé publique les règles jusqu’alors contenues dans les règlements sanitaires départementaux (des adaptations sont spécifiquement prévues pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Il en profite pour renuméroter les règles relatives à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée issues du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (JO 21 juill.).

Le champ d’application des règles d’hygiène et de salubrité édictées par le nouveau texte

Il est précisé que les règles d’hygiène et de salubrité édictées par le nouveau texte sont applicables aux locaux d’habitation, ainsi qu’aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d’habitation collectifs.

Les mêmes règles s’appliquent par ailleurs aux installations que sont notamment les maisons mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux, les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs.

Les différents aspects envisagés

Sont successivement abordées :

• les caractéristiques des locaux propres à l’habitation (sur la polémique suscitée par l’art. R. 1331-20 nouv. du CSP précisant que les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les dispositions de l’art. 4 du Décr. n° 2002-120 du 30 janv. 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, v. Public Sénat, 1^er sept. 2023, relatant la vive réaction de M. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre) ;
• les conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation ;
• les règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux d’habitation (utilisation et entretien des locaux d’habitation) ;
• les règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des...