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Distribution d’eau potable : primauté de la responsabilité contractuelle
Distribution d’eau potable : primauté de la responsabilité contractuelle
L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle et non celle de la responsabilité sans faute des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage public.
par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocatsle 3 octobre 2025
Les propriétaires d’une maison découvrent une fuite d’eau provenant de la canalisation d’eau potable enterrée sous leur propriété. L’origine de la fuite se trouve en amont de leur compteur individuel. Ils en informent la communauté d’agglomération qui gère en régie la distribution d’eau potable. Celle-ci assure une réparation provisoire à ses frais avancés et laisse à la charge des propriétaires victimes des désordres le coût de réfection de la canalisation défectueuse.
Les propriétaires assignent alors la collectivité en remboursement du montant des travaux qu’ils ont dû exposer pour la réparation de la canalisation défectueuse devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Depuis deux arrêts du 20 janvier 2003 du Tribunal des conflits, la question de la compétente du tribunal judiciaire ne fait plus débat puisqu’il est considéré que « eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d’abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usage, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement particulier desservant l’usager » (T. confl. 20 janv. 2003, nos 3327 et 3332, M. et Mme Fernandès c/ Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Montrichard, Lebon 
).
Quant à la communauté d’agglomération, elle défend sa position en se prévalant des dispositions du règlement de service d’eau potable lequel précise que le propriétaire de l’immeuble sur lequel est situé un branchement d’eau a la charge de sa garde, sa surveillance, sa réparation et qu’il doit entretenir les canalisations situées sur son terrain privé, y compris pour la partie...
