La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.
par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Succession (Liquidation)
Rapport des libéralités
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Usufruit (Droits et obligations)
Bail (Obligations du bailleur)
