Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation

Gratuit: 
Payant

En application de l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Revenus fonciers tirés d’un bien indivis : la nature personnelle de la CSG et de la CRDS

Gratuit: 
Payant

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d’un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l’indivision

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Rappels sur le [I]modus operandi[/I] des comptes de liquidation de l’indivision

Gratuit: 
Payant

Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Des modalités de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’un indivisaire invoque le caractère lésionnaire du partage au sens des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, il convient pour pouvoir se prononcer de reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs estimés suivant leur valeur à l’époque du partage. Ainsi, on doit tenir compte des créances que l’indivisaire à l’encontre de l’indivision du fait de travaux effectués sur le bien indivis avec ses deniers personnels en se fondant sur les modalités d’évaluation posées à l’article 815-13 du code civil. Ce dernier ne peut être écarté au motif que l’indivisaire y avait renoncé dans l’acte de partage remis en cause.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien

Gratuit: 
Payant

Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise

Gratuit: 
Payant

La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Récompense (Régimes matrimoniaux)
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !

Gratuit: 
Payant

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu’implicite, à ce titre.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Succession (Liquidation)
Rapport des libéralités
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Usufruit (Droits et obligations)
Bail (Obligations du bailleur)

Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

Gratuit: 
Payant

L’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance, rendue recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots de la copropriété, depuis le décès de son auteur.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)