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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession (Liquidation)

De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil

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Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Succession (Liquidation)

Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession

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Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Aide sociale
Aide sociale (Départements et communes)
Succession légale
Succession (Liquidation)

La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral

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En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Est donc recevable, en application de l’alinéa 2 de l’article 910-4 du code de procédure civile, une demande de rapport successoral formée par un cohéritier après le dépôt des premières conclusions d’appel.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Succession (Liquidation)
Partage successoral
Appel (Conditions – Procédure civile)

Pas de testament-partage sans partage imposé

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Les testaments qui ne prévoient que des attributions facultatives pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partages, qui est un acte d’autorité par lequel le testateur impose le partage.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Succession (Liquidation)
Testament (Effets)
Libéralité-partage

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

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La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Succession (Liquidation)
Rapport des libéralités
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Usufruit (Droits et obligations)
Bail (Obligations du bailleur)

Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession

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Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d’une succession déclarée vacante.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
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Hypothèque
Succession (Liquidation)

Le conjoint survivant et le « rapport spécial »

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La Cour de cassation énonce pour la première fois que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » des libéralités reçues par lui par le défunt. Cette affirmation, qui n’était pas nécessaire pour justifier le rejet des pourvois, pose la question de la nature réelle de l’imputation des libéralités conjugales sur les droits légaux du conjoint.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
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Succession (Liquidation)
Libéralités
Rapport des libéralités

Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts

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En vertu de l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où elle est déterminée et non à compter de la date de l’assignation.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Succession (Liquidation)