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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés - Garanties

Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité

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L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée. Néanmoins, si ces cautionnements antérieurs sont nuls, l’effet rétroactif attaché à la nullité commande de ne pas en tenir compte.  

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps

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Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.

par Alexandre Autrand, Docteur en droit privé et sciences criminelles
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Information de la caution)

VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur

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En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.

par Adama Zoromé, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences (CNU 01), enseignant contractuel à l’Université de Nîmes, Avocat au Barreau de Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Privilège
Vente en l'état futur d'achèvement

Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur

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En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Vente
Réserve de propriété

La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions

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Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4° et 2288 du code civil qu’en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution. Par cet arrêt, la chambre commerciale étend aux dissolutions suivies d’une liquidation une solution jusqu’alors principalement consacrée à propos d’opérations emportant transmission universelle du patrimoine.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Extinction)

Aval d’un billet à ordre souscrit par une société : engagement personnel du dirigeant par sa seule signature

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Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l’aval d’un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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Matières OASIS: 
Aval
Billet à ordre

Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse

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Si le manquement d’une banque à son devoir de mise en garde engage sa responsabilité en raison du préjudice causé par la perte de chance de ne pas contracter, cette faute ne suffit pas pour permettre à la caution de se prévaloir du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.  

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG
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Matières OASIS: 
Cession de créance
Cautionnement (Effets)

Application du droit de rétention du commissionnaire de transport en garantie de créances antérieures

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Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Commissionnaire de transport
Privilège

Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier dans l’appréciation de la disproportion

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En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la dette née avant cette date.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la [i]blockchain[/i] dans le droit français

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Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à défaut, les modalités d’inscription dans le registre interne des conservateurs. Le recours aux automates exécuteurs de clauses (smart contracts) dans le nantissement est aussi précisé, faisant entrer pleinement ce droit dans l’ère numérique. Il est ainsi prévu des recours aux adresses publiques et la possibilité de réaliser la déclaration de nantissement, la mise en demeure et même la réalisation du nantissement par le biais de ces automates. Des exigences sont imposées quant à la programmation de ces automates à l’égard de la partie au contrat qui en exige leur usage.

par Patrick Barban, Agrégé des facultés de droit, Professeur à CY Cergy Paris Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires
Sûretés