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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés - Garanties

Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes

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Est censurée la décision de la cour d’appel qui considère que la caution était en droit de faire valoir la compensation de sa créance avec celle du débiteur principal et qu’en omettant d’invoquer la compensation, la caution a commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de la sous-caution, justifiant sa décharge alors que les créances n’étaient pas connexes puisqu’elles ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi

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En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Hypothèque
Publicité foncière
Hypothèque judiciaire conservatoire

L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

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L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la tierce opposition antérieurement rejetée.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Admission des créances
Cautionnement

La proportionnalité du cautionnement ne doit pas être appréciée par rapport à l’obligation garantie

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La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.

par Emmanuel Putman, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC UR 4690)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement

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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Gage des stocks
Banque (Opérations)

Garantie autonome : l’appel ne cède qu’au dépassement de l’objet ou à l’évidence de l’abus

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La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier cet objet, il convient de se référer non seulement à l’acte de garantie, mais encore au contrat en considération duquel il a été souscrit.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garantie autonome

Le caractère accessoire du cautionnement suppose une division de la dette entre les cofidéjusseurs non solidaires entre eux

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Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Effets)

De la complexité des sûretés judiciaires : les exemples de la publicité définitive et de la compétence du juge de l’exécution

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La publicité définitive de sûreté judiciaire prise avant le départ du délai de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée est prématurée. Il en résulte que la publicité provisoire, qui ne peut être confirmée par une telle publicité définitive, est caduque et peut être radiée sur demande du débiteur. Le juge de l’exécution ne peut connaître d’une demande tendant à voir déclaré non avenu un jugement sur le fondement de l’article 372 du code de procédure civile qu’à l’occasion de l’exécution forcée. 

par Martin Plissonnier, Maître de conférences, Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

Du rôle du service de la publicité foncière dans l’accomplissement des formalités de publicité des sûretés judiciaires

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La publicité définitive confirmant l’inscription d’hypothèque provisoire est opérée par le service de la publicité foncière selon la procédure d’inscription des hypothèques. Le juge, saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, est démuni de tout pouvoir à cet égard.

par Olivier Salati, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC UR 4690), Directeur du Master 2 Commissaire de justice et professions judiciaires
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sûretés judiciaires (Procédures civiles d'exécution)