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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Privilège

VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur

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En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.

par Adama Zoromé, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences (CNU 01), enseignant contractuel à l’Université de Nîmes, Avocat au Barreau de Marseille
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Privilège
Vente en l'état futur d'achèvement

Application du droit de rétention du commissionnaire de transport en garantie de créances antérieures

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Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
Matières OASIS: 
Commissionnaire de transport
Privilège

Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques

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Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Fonds de commerce
Nantissement de fonds de commerce
Privilège
Contrat (Nullité)
Marque