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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commissionnaire de transport

Application du droit de rétention du commissionnaire de transport en garantie de créances antérieures

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Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Privilège

Commissionnaire de transport + groupeur : quelle limitation de responsabilité ?

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Dans l’hypothèse de marchandises confiées par un commissionnaire de transport, en même temps groupeur, à un transporteur, le calcul de la limitation de responsabilité qui pèse sur le commissionnaire en cas de perte de la marchandise peut poser difficulté : faut-il déterminer les limites de responsabilité prévues par le contrat type « général » – applicable dans les relations entre le commissionnaire et le transporteur – au regard du seul envoi de l’expéditeur initial ou au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport ? C’est la seconde thèse qui est privilégiée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Responsabilité du commissionnaire de transport : application du contrat-type

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Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Régime du recours du commissionnaire de transport contre son substitué

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Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs. La régularisation, jusqu’à ce que le juge statue, de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir d’une telle action en garantie, exercée à titre principal, ne peut résulter que de l’indemnisation du créancier ou de l’engagement d’indemniser pris par le commissionnaire de transport.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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