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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur

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En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.

par Adama Zoromé, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences (CNU 01), enseignant contractuel à l’Université de Nîmes, Avocat au Barreau de Marseille
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Matières OASIS: 
Privilège
Vente en l'état futur d'achèvement

Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière

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L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l’acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d’acquisition. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Matières OASIS: 
Vente
Dol

Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier

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Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et, tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Oui
Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier
Abus de biens sociaux

De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

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Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, quand bien même la rectification ainsi opérée a des effets sur la question de l’existence d’un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation. 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Prescription extinctive

La mise à jour obligatoire de l’état des risques entre la promesse et la vente

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Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte authentique.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Environnement

Immobilier : légère reprise du marché résidentiel en 2025

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Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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Marché immobilier francilien : regain d’activité au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2025 et stabilité des prix

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Le marché de l’immobilier ancien montre un net regain d’activité au troisième trimestre 2025.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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Bilan immobilier du 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2025 en Île-de-France : un retour modeste des ventes

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Dans leur conférence de presse du 9 septembre 2025, les notaires du Grand Paris ont proposé une analyse complète sur la conjoncture immobilière résidentiel ancien en Île-de-France au 2e trimestre 2025 suivie de deux études portant sur le marché de l’acquisition d’un terrain pour la construction d’une maison d’habitation et sur la solvabilité des acheteurs.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique

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Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil.

par Bruno Perot, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
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Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché

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La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, n’aura pour effet d’exclure la garantie d’éviction pour les servitudes non apparentes et non déclarées. 

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Matières OASIS: 
Servitude (Notion)
Vente