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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Vente

Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur

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En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente
Réserve de propriété

La protection de l’animal, plus forte que la protection de l’acheteur profane ?

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Dans un jugement motivé avec grand soin, le juge quimpérois rend la première décision faisant application du certificat d’engagement de l’acheteur d’un animal de compagnie. Le décret du 24 octobre 2022, en incriminant la délivrance d’un certificat non conforme aux prescriptions de l’article D. 214-32-4 (Décr. n° 2022-1354 du 24 oct. 2022 ; numérotation issue du Décr. n° 2026-729 du 1er août 2026, mod. art. R. 215-5-1 c. rur.), renforce théoriquement le dispositif (contravention de la 3e classe, C. rur., art. R. 215-5-1, III, 3° – sur le plan répressif seulement).

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Vente

L’obligation d’information et de conseil du vendeur et les compétences de l’acheteur professionnel

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L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle la portée de l’obligation d’information et de conseil du vendeur, celle-ci n’étant pas due à l’acheteur professionnel qui possède les compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, la comparaison de la spécialité des parties au contrat n’étant pas nécessaire. 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia – Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Vente

Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière

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L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l’acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d’acquisition. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Vente
Dol

Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose : acte II

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La première chambre civile aligne sa position avec celle de la chambre commerciale concernant l’action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur à l’encontre du vendeur originaire, en raison d’un vice antérieur à la première vente. La connaissance du vice s’apprécie seulement à la date de cette vente et ce dans la personne du premier acquéreur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente
Vente (Obligation de délivrance)

La fixation judiciaire du prix de vente, encore et toujours refusée

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Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence refusant toute fixation judiciaire du prix de vente. C’est aux parties de procéder à cette détermination, la loi laissant la possibilité à celles-ci de recourir aux services d’un tiers pour l’estimer.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Vente

Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché

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La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, n’aura pour effet d’exclure la garantie d’éviction pour les servitudes non apparentes et non déclarées. 

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Servitude (Notion)
Vente

De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente

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Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Nullité)
Restitution
Vente

Vente de la chose d’autrui et disparition de la cause de nullité en cours d’instance

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Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible quand la régularisation de la vente principale intervient au cours de l’instance en nullité. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Vente

Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose

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Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché contre le vendeur originaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Vente
Vente (Obligation de délivrance)