L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport des marchandises vendues

Il y a quelques jours, nous analysions dans ces colonnes un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ayant précisé que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit s’applique également à la mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de celle-ci (Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630 F-B, Dalloz actualité, 19 juin 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1124 ). Aujourd’hui, nous retrouvons l’obligation d’information dans un autre contexte à travers un arrêt rendu le 19 juin 2024 par la première chambre civile. L’affaire étudiée s’intéresse au droit de la consommation et, plus précisément, au contrat de vente entre un professionnel et un non professionnel. Il est question des conditions raisonnablement prévisibles de transport des marchandises vendues. 

Les faits commencent par une histoire d’apparence banale aux conséquences funestes. Une personne commande auprès d’une société spécialisée 67 planches de bois dont la longueur est de 4,52 mètres par unité vendue. Un préposé de la société charge les planches dans la remorque attelée au véhicule de l’acquéreur, avec l’aide de ce dernier. Après avoir quitté les locaux de la société venderesse, l’acquéreur percute un autre véhicule dans une descente. Les deux conducteurs impliqués dans l’accident décèdent en raison du déport de la remorque à cause de son poids. Un contentieux en responsabilité et en indemnisation, initié par les héritiers de l’acquéreur, se noue. Les héritiers demandeurs à l’instance reprochent à la société venderesse un manquement à son obligation de sécurité mais également à son obligation d’information et de mise en garde. En cause d’appel, les juges du fond font droit à la demande initiée par chacun des demandeurs en estimant que le vendeur n’avait pas correctement informé l’acquéreur sur le poids total des planches. La cour d’appel a donc considéré que la société avait méconnu son obligation d’information et de conseil inhérente au contrat de vente ainsi conclu.

La société venderesse se pourvoit en cassation en reprochant à ce raisonnement un défaut de base légale au regard des textes du code civil et du code de la consommation. L’arrêt rendu le 19 juin 2024 par la...